Archives de la catégorie Fiscalité

TVA Sociale ou TVA patronale ?

L’exécutif s’apprête à mettre en œuvre une « TVA sociale ». L’idée, pour le moment, consisterait à relever le taux de la TVA à et, grâce à l’argent collecté, de faire bénéficier les entreprises d’allègements de charges sociales. En pratique de quoi peut-il s’agir ? Quels seraient les gagnants et les perdants ?

Pour bien comprendre le sujet, un petit retour sur le mécanisme ingénieux de la TVA s’impose. Chaque fois que j’achète un produit, disons un smartphone à 100 euros ou une Bolex en bois, je paye 84 euros à mon vendeur et 16 euros à l’Etat. Et, comme la vie est bien faite, je ne m’en rends pas compte car j’ai d’autres chats à fouetter. C’est d’ailleurs là-dessus que compte l’Etat, qui a depuis longtemps mesuré l’étendue de mes capacités d’amnésie.

Le principe de collecte de la TVA veut que le vendeur soit chargé de facturer l’impôt dû directement à son client. C’est la loi. Sur les 100 euros qu’il a encaissés, le vendeur doit reverser à l’Etat les 16 euros de TVA perçus. Cet argent ne lui appartient pas.

Maintenant, mettons que l’Etat décide de relever la TVA un chouïa, ce qui est prévu, en la passant par exemple à 18 euros. Que se passe-t-il ?

Deux possibilités se présentent (je simplifie les calculs) : 1/ Soit le prix de vente du produit reste à 100 euros ; dans ce cas, puisque la TVA passe à 18 euros, c’est que le vendeur à accepté de réduire son revenu de 84 à 82 euros. 2/ Soit – et je te rassure, ami consommateur, c’est ce qui se passe – le vendeur augmente son prix de vente à 102 euros TTC pour conserver son revenu inchangé à 84 euros.

Or le compte en banque du consommateur, surtout par les temps qui courent, n’est pas un puits sans fonds. Il y a donc fort à parier que la mesure, mathématiquement, réduise les capacités de consommation et soit, in fine, défavorable à la croissance.

Toujours est-il que l’Etat, qui percevait jusqu’ici 16 euros sur la vente de Bolex, se voit maintenant bénéficiaire de 18 euros de recettes. Fort bien… Que va-t-il en faire ? Va-t-il rembourser ses dettes ?… Non. Il s’apprête à reverser les 2 euros supplémentaires gagnés sous forme d’allègements de charges sociales patronales aux entreprises. L’Etat fait le pari qu’en réduisant le coût du travail les prix de revient des entreprises vont diminuer et, partant, également les prix de vente. Et c’est bien le problème, car rien ne permet de l’affirmer avec certitude, les entreprises pouvant avoir intérêt, dans ces conditions, à augmenter leurs marges. Auquel cas la mesure ne pourrait avoir d’autre but qu’électoraliste avant l’échéance présidentielle. Elle aurait tout d’un cadeau fait aux entreprises sur le dos du consommateur.

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Suppression de la taxe professionnelle – suite…

On en sait un peut plus sur ce que voulait dire Le chef de l’Etat lorsqu’il avait promis la suppression de la taxe professionnelle. C’est désormais inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010.

Ca vaut un petit détour…

Le sujet tient sur les pages 38 à 98 du projet de loi… Soit 50 pages de modifications du Code général des impôts, principalement constituées de rajouts d’alinéas !…

Avec, à la clé, pêle-mêle et dans le désordre : disparition du terme « taxe professionnelle » et création de 2 impôts nouveaux,  élargissement de la cotisation minimale aux sociétés qui réalisent plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires avec imposition progressive, nouvelle définition du calcul de la valeur ajoutée en fonction de la nature de l’activité exercée – parce que sinon ce serait trop simple, création d’un imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (EDF, SNCF, Télécoms…), révision des règles d’application des ressources aux collectivités locales (un maquis indescriptible…), révision des principes de transferts d’Etat aux collectivités, compensation, péréquation…

Merci Président. Tu pourras dire désormais « j’ai supprimé la taxe professionnelle » !… Et le pire, c’est qu’on te croira !…

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Suppression de la taxe professionnelle : le trompe-l’oeil

 

A force de se taper des bâtonnets glacés sur les plages on finissait par oublier la réforme de la taxe professionnelle. Pianobar – qui lui ne mange que du riz complet, n’aime pas la plage et court 10 km tous les matins – a été fourrer son nez dans les projets… Préparez-vous, à côté, le modèle de Black & Scholes c’est pour les maternelles…

Un rappel s’impose sur la taxe professionnelle.

Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité non salariée. Il existe un plafond de revenus en dessous duquel on est exonéré, et que l’Etat réévalue tous les ans (c’est que, voyez-vous, faut bien vivre…). Bref… La taxe professionnelle concerne, en particulier, les entreprises, ce qui nous intéresse ici.

Sur quoi est-on imposé ? D’une part sur la valeur locative des locaux professionnels – c’est une sorte de taxe foncière déguisée – et, d’autre part, sur la valeur brute des immobilisations figurant à l’actif de l’entreprise. Sans rentrer dans les détails, on retiendra que l’outil de production constitue ainsi, globalement, la base de l’imposition. Plus vous investissez, plus vous devez payer de taxe professionnelle. C’est une logique très française, que l’on ne retrouve nulle part ailleurs. Pas étonnant, non ?… Dans le cas où vous n’avez que très peu d’investissements- -par exemple si vous êtes une société de services – vous vous dites que vous avez du bol. Erreur… Grave erreur… Il existe une contribution qui vous concerne – petits malins à faible niveau d’investissement mais forte valeur ajoutée – et qui s’appelle, précisément « contribution minium sur la valeur ajoutée ». Il faut tout de même, pour y avoir droit, que vous fassiez plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui laisse le temps de voir venir. Enfin, dans le cas où vous atteignez un certain niveau de valeur ajoutée, un mécanisme de plafonnement est prévu… Tout cela est fort simple, limpide, joyeux, doublé d’une logique économique implacable, celle de taxer l’investissement dans l’outil de travail.

A qui sert-elle ? La taxe professionnelle constitue l’un des quatre impôts qui servent à financer les collectivités locales, en particulier la région et le département. Les taux sont votés par chaque collectivité et de grandes disparités existent d’une collectivité à l’autre. Les mécanismes de calcul, d’une grande complexité, font intervenir différents échelons publics. Christine Lagarde déclarait encore récemment qu’il n’y avait pas, en France, 20 personnes capables de comprendre la taxe professionnelle. Bref, vous, l’avez compris, une chatte n’y retrouverait pas ses petits. Il y avait donc urgence à agir.

Et notre présidentiel président s’en est emparé, en déclarant, le 5 février 2009 qu’il allait supprimer la taxe professionnelle. Nico, t’es fort, t’es beau !…

Trêve de rêve, trêve de blabla… C’est marrant, c’est pas du tout ce qu’il y a dans les cartons…

En fait, la taxe professionnelle sera remplacée dès 2010 par une « Cotisation économique territoriale », composée d’une « cotisation locale d’activité » et d’une – sobrement intitulée – « cotisation complémentaire ». Las !… Ceux qui pensaient se remplir les poches sur le dos de l’Etat en seront pour leurs frais, si je puis dire.

Qu’en est-il de ces deux cotisations ?

La cotisation locale d’activité serait toujours assise sur la valeur locative des locaux professionnels. Mais – c’est la grande nouveauté présidentielle – il ne serait plus question d’y agréger la valeur brute des immobilisations comme dans le cas de l’ancienne taxe professionnelle. Il faut quand même reconnaître que cet élément constitue, notamment pour les entreprises industrielles, un sérieux coup de pouce. Pour le reste, l’essentiel des champs d’application, régime d’exonérations, période de référence et annualité seraient très largement repris de l’actuelle taxe professionnelle.

En revanche, la cotisation complémentaire m’a l’air de porter son nom à merveille. Il s’agirait – c’est l’autre grande nouveauté présidentielle mais qu’on découvre, là, sous nos yeux ébahis – d’élargir tout simplement le périmètre de l’actuelle cotisation minimale sur la valeur ajoutée aux sociétés qui réaliseraient plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires.  On rappelle qu’actuellement le seuil est de 7.6 millions d’euros… Ca fait quand même une sacrée différence, non ?!… Ami entrepreneur, jeune société de services, professions libérales vous êtes tous concernés !…  Président, tu nous prends vraiment pour des truffes… Non pas que je sois opposé au financement des collectivités locales, mais de là à nous vendre la suppression de la taxe professionnelle droit dans les yeux, la main sur le cœur…

Allez, à plus tard, les gars les filles…

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