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Prescription de l’ABS maintenue

Amis de la transparence, réjouissez-vous ! Le Garde des Sceaux fait marche arrière sur la modification de la prescription de l’abus de biens sociaux. C’est dans le Figaro d’aujourd’hui.

Le projet initial – qui s’inscrit dans la réforme de grande ampleur sur la procédure pénale prévoyant notamment la suppression du juge d’instruction…  – consistait à modifier le point de départ du délai de prescription en le faisant courir, pour trois ans, à compter du jour de la commission de l’infraction et non du jour de la découverte des faits délictueux.

C’est une volte-face du gouvernement qui ne fera sûrement pas le bonheur de la délinquance en cols blancs, pour qui la réforme en cours aurait été synonyme d’impunité. Le délit d’abus de biens sociaux est en général mis en œuvre par des gens plutôt astucieux (dirigeants et administrateurs de sociétés), qui savent globalement comment maquiller les faits commis à l’aide d’un petit habillage juridique ou comptable. Une fois l’infraction consommée il leur aurait suffi, avec le projet en cours, de tenir trois ans pour échapper à toutes poursuites. Pour peu que le délit soit caché, il aurait vraiment fallu être un âne pour se faire prendre. Las !… Rien de tout cela ne sera donc possible !… Retour à la case départ : l’infraction continuera à pouvoir être poursuivie à compter du jour où on la découvre, comme c’était jusqu’à présent le cas.

C’est une belle victoire pour les défenseurs de la transparence comptable et financière. Je m’en réjouis en tant que professionnel car elle confirme le caractère marqué d’intérêt général des missions confiées au commissaire aux comptes. Je m’en réjouis aussi en tant que citoyen car elle favorise la primauté du droit dans ce domaine mal connu du grand public qu’est la délinquance financière.

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