pianobar

Qui suis-je ? Je suis expert-comptable et commissaire aux comptes. J’ai passé une dizaine d’année à travailler pour un cabinet mondial de premier plan, avant de choisir, un jour, de voler de mes propres ailes. Pourquoi tenir ce blog ? Parce ça m’amuse et ça m'occupe les jours où il fait mauvais.

TVA Sociale ou TVA patronale ?

L’exécutif s’apprête à mettre en œuvre une « TVA sociale ». L’idée, pour le moment, consisterait à relever le taux de la TVA à et, grâce à l’argent collecté, de faire bénéficier les entreprises d’allègements de charges sociales. En pratique de quoi peut-il s’agir ? Quels seraient les gagnants et les perdants ?

Pour bien comprendre le sujet, un petit retour sur le mécanisme ingénieux de la TVA s’impose. Chaque fois que j’achète un produit, disons un smartphone à 100 euros ou une Bolex en bois, je paye 84 euros à mon vendeur et 16 euros à l’Etat. Et, comme la vie est bien faite, je ne m’en rends pas compte car j’ai d’autres chats à fouetter. C’est d’ailleurs là-dessus que compte l’Etat, qui a depuis longtemps mesuré l’étendue de mes capacités d’amnésie.

Le principe de collecte de la TVA veut que le vendeur soit chargé de facturer l’impôt dû directement à son client. C’est la loi. Sur les 100 euros qu’il a encaissés, le vendeur doit reverser à l’Etat les 16 euros de TVA perçus. Cet argent ne lui appartient pas.

Maintenant, mettons que l’Etat décide de relever la TVA un chouïa, ce qui est prévu, en la passant par exemple à 18 euros. Que se passe-t-il ?

Deux possibilités se présentent (je simplifie les calculs) : 1/ Soit le prix de vente du produit reste à 100 euros ; dans ce cas, puisque la TVA passe à 18 euros, c’est que le vendeur à accepté de réduire son revenu de 84 à 82 euros. 2/ Soit – et je te rassure, ami consommateur, c’est ce qui se passe – le vendeur augmente son prix de vente à 102 euros TTC pour conserver son revenu inchangé à 84 euros.

Or le compte en banque du consommateur, surtout par les temps qui courent, n’est pas un puits sans fonds. Il y a donc fort à parier que la mesure, mathématiquement, réduise les capacités de consommation et soit, in fine, défavorable à la croissance.

Toujours est-il que l’Etat, qui percevait jusqu’ici 16 euros sur la vente de Bolex, se voit maintenant bénéficiaire de 18 euros de recettes. Fort bien… Que va-t-il en faire ? Va-t-il rembourser ses dettes ?… Non. Il s’apprête à reverser les 2 euros supplémentaires gagnés sous forme d’allègements de charges sociales patronales aux entreprises. L’Etat fait le pari qu’en réduisant le coût du travail les prix de revient des entreprises vont diminuer et, partant, également les prix de vente. Et c’est bien le problème, car rien ne permet de l’affirmer avec certitude, les entreprises pouvant avoir intérêt, dans ces conditions, à augmenter leurs marges. Auquel cas la mesure ne pourrait avoir d’autre but qu’électoraliste avant l’échéance présidentielle. Elle aurait tout d’un cadeau fait aux entreprises sur le dos du consommateur.

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Prescription de l’ABS maintenue

Amis de la transparence, réjouissez-vous ! Le Garde des Sceaux fait marche arrière sur la modification de la prescription de l’abus de biens sociaux. C’est dans le Figaro d’aujourd’hui.

Le projet initial – qui s’inscrit dans la réforme de grande ampleur sur la procédure pénale prévoyant notamment la suppression du juge d’instruction…  – consistait à modifier le point de départ du délai de prescription en le faisant courir, pour trois ans, à compter du jour de la commission de l’infraction et non du jour de la découverte des faits délictueux.

C’est une volte-face du gouvernement qui ne fera sûrement pas le bonheur de la délinquance en cols blancs, pour qui la réforme en cours aurait été synonyme d’impunité. Le délit d’abus de biens sociaux est en général mis en œuvre par des gens plutôt astucieux (dirigeants et administrateurs de sociétés), qui savent globalement comment maquiller les faits commis à l’aide d’un petit habillage juridique ou comptable. Une fois l’infraction consommée il leur aurait suffi, avec le projet en cours, de tenir trois ans pour échapper à toutes poursuites. Pour peu que le délit soit caché, il aurait vraiment fallu être un âne pour se faire prendre. Las !… Rien de tout cela ne sera donc possible !… Retour à la case départ : l’infraction continuera à pouvoir être poursuivie à compter du jour où on la découvre, comme c’était jusqu’à présent le cas.

C’est une belle victoire pour les défenseurs de la transparence comptable et financière. Je m’en réjouis en tant que professionnel car elle confirme le caractère marqué d’intérêt général des missions confiées au commissaire aux comptes. Je m’en réjouis aussi en tant que citoyen car elle favorise la primauté du droit dans ce domaine mal connu du grand public qu’est la délinquance financière.

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Valukas, Lehman et les auditeurs

Je suis consterné de voir ces scandales financiers à répétition et le rôle répétitif joué, dans ces affaires, par d’éminents confrères (p.51 du rapport). Consterné, mais pas surpris. J’ai souvent le sentiment que le contrôle des comptes, tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, n’est plus qu’une grande illusion. Entendons-nous bien. Il n’est pas question de stigmatiser telle ou telle société d’audit – aucun des grands noms du secteur n’étant épargné par les scancales ces derniers temps (voir les affaires Satyam, New Century Financial Corp., Washington Mutual…) – mais de s’interroger sur les raisons de ces mises en cause à répétition.

Certes auditer les comptes de sociétés multinationales est complexe. Il arrive qu’on puisse ne pas tout voir, tout comprendre, même avec des équipes d’auditeurs dédiés, spécialisés, voire détachés à demeure. On peut aussi faire des fautes techniques, conduisant à une mauvaise appréciation des risques ou à des erreurs de jugement, on peut encore mal dimensionner ou planifier une mission… Toutefois, il me semble que les raisons des mises en cause régulières de confrères se trouvent ailleurs.

Le caractère ultralibéral des économies modernes, la compétition extrêmement dure et exacerbée que se livrent leurs agents, conduisent de plus en plus de sociétés à adopter des comportements irresponsables et dangereux. On observe globalement une prise de risque constante, que traduisent des options comptables ou fiscales de plus en plus agressives. Des montages sophistiqués – juridiques, fiscaux, comptables, informatiques – sont conçus afin de rechercher en permanence l’opacité, l’absence de réglementation, la zone grise, quand ça n’est pas franchement la fraude…  Auditeurs, juristes, dirigeants, jouent alors sur les mots ou les concepts pour se donner bonne conscience et « faire semblant ». C’est le cas du « Repo 105 » – pratique légale à défaut d’être sincère – qui consiste à faire sortir d’un bilan un mauvais chiffre, le temps de l’annonce des résultats, pour l’y remettre quelques jours plus tard…

La déréglementation et la dérégulation, mouvements amorcés depuis plusieurs dizaines d’années et condition de la prospérité des économies ultralibérales, constituent un second écueil pour l’auditeur. Quel cadre donner à l’intervention d’audit dans un monde où l’on cherche à faire disparaître la règle du jeu ? Ou bien – comme avec les IFRS – lorsque l’on retient comme règle celle qui est établie par ceux-là même qui placent une confiance aveugle et dogmatique dans la toute puissance du marché ? En corollaire de ce mouvement de dérégulation on assiste souvent, impuissant, au recul de la puissance publique, pourtant seule à même d’établir un cadre juridique permettant d’assurer la sécurité et la transparence des transactions, ainsi que la protection de l’intérêt général.

L’absence d’indépendance vis-à-vis des clients constitue un troisième – et majeur – problème pour les firmes d’audit. C’est particulièrement crucial pour les sociétés qui ont des clients américains. Comment espérer qu’un auditeur émette une opinion impartiale sur vos comptes quand, et c’est la règle aux Etats-Unis, son mandat est remis en cause chaque année ? D’autant que ce type de clients impose généralement aux auditeurs un deal global à l’échelle mondiale. Autant dire, donc, que quand un « partner » local s’interrroge sur la fidélité des comptes de la filiale d’une multinationale US – alors que le budget alloué est durement négocié par son employeur chaque année pour l’ensemble des pays dans lesquels le cabinet est présent – il a peu de chance de faire entendre sa voix sans risquer sa carrière. Et lorsqu’il se tait c’est la collectivité dans son ensemble qui en paye l’addition car son opinion ne vaut alors… rien…

Ces scandales financiers et ces errements des auditeurs ne sont pas des épiphénomènes aléatoires. Ils sont désormais trop fréquents, trop récurrents, pour ne pas traduire un malaise grave et inciter à une profonde remise en cause de notre façon de travailler. Un auditeur qui couvre les turpitudes de son client est un auditeur qui perd son âme. Et perdre son âme, dans cette profession, c’est perdre sa justification économique.

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Les commissaires aux comptes servent-ils encore à quelque chose ?

Le 17  février 2010 la BNP a annoncé publiquement ses résultats pour l’année 2009 (http://www.bnpparibas.com/fr/actualites/finance.asp?Code=IHAS-82QN7A&Key=Groupe BNP Paribas : Résultats au 31 décembre 2009).

On ne manquera pas de se réjouir – ni de s’interroger au passage – sur le fait que la banque semble en grande forme, alors que l’ensemble des économies occidentales le sont beaucoup moins. Et si j’avais un peu plus de temps je me pencherais bien sur la comparaison des principes et méthodes comptables retenus pour  établir les comptes 2009 versus ceux de 2008… Bref…

Sans descendre dans l’analyse des chiffres annoncés, une chose me chiffonne toutefois d’entrée de jeu : Les états financiers consolidés mis en ligne sont, pour le moment, non audités… C’est écrit en tout petit, et à la fin…

Quand on lit çà, on sent bien que les notions de contrôle et de transparence sont désormais complètement intégrées par les dirigeants de nos grandes sociétés… Ca fait plaisir à voir, ce sens de la prudence, de la mesure et des responsabilités, par les temps qui courent…

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Le sort des actes conclus pendant la formation de la société

Ca y est ! Après de multiples et légitimes hésitations, quelques nuits sans sommeil, après avoir écouté et digéré les nombreux conseils de vos amis, fouiné sur le site de l’APCE (que j’invite d’ailleurs à parcourir sans modération), feuilleté fébrilement les pages d’un Lefèvre, bu des litres de café et avalé trop de dolipranes, vous avez finalement choisi sous quel mode exercer votre nouvelle activité d’entrepreneur : Vous allez créer une société !…

Déjà, car vous êtes un entrepreneur chanceux et … entreprenant… vous signez vos premiers contrats, passez vos premières commandes, financez une partie de votre développement futur par un recours intelligemment dosé à l’emprunt… Bref les affaires démarrent. Tant mieux. Seulement voilà, les évènements s’enchaînent assez rapidement. Trop, en tout cas, pour vous avoir permis de finaliser vos statuts et procéder à l’immatriculation de la société.

Vous n’en avez pas forcément conscience – car vous n’aviez, à l’école, écouté que d’une oreille distraite les cours de droit des sociétés, trop absorbé que vous étiez par le frais minois votre jolie voisine ou les monstrueux biceps du 1ère ligne de l’équipe de rugby – mais une question cruciale reste en suspens concernant le sort des contrats conclus pendant la période de formation de la société.

Est-ce vous, ou la future société, qui avez conclu les premiers contrats ? Savoir traiter la question est d’une importance capitale. Elle peut vous éviter la déconvenue majeure d’avoir à supporter personnellement les conséquences financières des actes que vous avez conclus. Je vais donc essayer de rafraîchir la mémoire de mes cothurnes entrepreneurs en rappelant, dans un premier temps, le principe applicable, puis en expliquant, dans un second temps, comment y faire exception. Enfin, je reviendrai sur certains détails d’importance.

Faute d’immatriculation, la société n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc conclure d’actes juridiques. En conséquence, ceux qui ont agi pour le compte de la société en formation sont personnellement responsables des actes conclus. C’est ce que dit Le Code civil, dans son article 1843, qui dispose « que les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation, avant son immatriculation, sont tenues des obligations des actes ainsi accomplis ». En clair, tant que la société n’est pas immatriculée, les risques pèsent sur les épaules de celui qui contracte au nom de la société en formation. Je lève tout de suite un doute : si le contrat n’est pas passé au nom de la société en formation, il est considéré comme conclu personnellement ; le cas spécifique de l’acte conclu directement au nom d’une société non encore immatriculée, sans qu’on précise qu’elle est en formation, étant vu plus loin.

Le principe étant posé, peut-on y déroger ? Dieu merci – et heureusement pour les entrepreneurs – oui !… L’idée est de faire reprendre par la société, après son immatriculation, les actes conclus avant, de manière à dégager la responsabilité personnelle de celui qui les a conclus. Un décret du 3 juillet 1978 indique comment procéder. Il faut distinguer deux moments chronologiques consécutifs que sont : la signature des statuts et l’immatriculation de la société ; ce qui fait trois possibilités de reprises…

Tant que les statuts ne sont pas signés, il est possible d’y annexer la liste détaillée des actes qui seront repris par la société. La signature des statuts par les associés, donc de la liste annexée, emporte reprise des engagements par la société, une fois la société immatriculée. C’est la première possibilité de reprise.

Tout cela est beau, mais les statuts signés, il reste à faire l’immatriculation. Or, dans l’intervalle – comme on me le fait observer en fond de classe – il peut être nécessaire de conclure de nouveaux contrats, qui ne pourront cette fois-ci être annexés aux statuts puisqu’ils viennent d’être signés… Judicieuse remarque… C’est pourquoi il existe, pour cette période spécifique qui court entre la signature des statuts et l’immatriculation, la possibilité pour les associés de mandater l’un d’entre eux (ou plusieurs), chargé(s) de contracter au nom de la société en formation. Attention ! Seuls les actes explicitement prévus au mandat seront repris automatiquement à l’immatriculation. Il ne peut s’agir d’un mandat vague ou implicite. A défaut, le mandataire engage sa responsabilité personnelle, et tant pis pour lui !…

Enfin, pour les retardataires, il est toujours possible de faire reprendre, après l’immatriculation, des actes conclus avant… Toutefois, comme dans les cas précédent, cette reprise suppose un acte exprès des associés.

Voilà pour les trois dérogations possibles.

Les grandes lignes étant posées, j’attire maintenant l’attention de mes cothurnes entrepreneurs sur deux points fondamentaux que l’on ne perçoit pas immédiatement.

Tout d’abord, il est crucial, lorsque l’on agit pour le compte d’une société en formation, de ne pas faire croire que la société existe déjà, mais qu’elle est bien « en formation ». A défaut, le tiers contractant peut invoquer la nullité du contrat (erreur sur la personne avec qui il a contracté), ce que retient la Cour de cassation (Cass. Com 17 juillet 2001). Imaginez ce qui se passerait si le banquier retirait les fonds qu’il croyait avoir prêté à une société régulièrement immatriculée alors qu’elle n’était qu’en formation ?…

Ensuite, vous l’aurez remarqué, dans les trois cas de reprise, il faut un acte positif des associés. Aucune reprise n’est admise implicitement. Et sans reprise, l’associé – même ayant conclu au nom de la société en formation – reste personnellement tenu. Un contentieux abondant existe sur ce sujet et la Cour de cassation a toujours considéré que la reprise devait être formalisée clairement, y compris jusque dans les EURL (dans les EURL la reprise doit être mentionnée sur le registre des décisions de l’associé unique, à défaut le tiers peut se retourner contre l’associé unique, à titre personnel (Cass. Com 31 mai 2005)).

Pour conclure, pensez à bien faire reprendre, de manière très explicite, par votre société, tous les engagements que vous avez conclus pour son compte durant le période de formation… vous dormirez mieux…

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Pourquoi il ne faut pas confondre sa poche et celle de la boîte : L’abus de bien social pour les nuls.

Vous êtes entrepreneur et vos fins de mois sont difficiles ?… Vous avez des dettes à rembourser ?… Vous verriez bien une petite avance vous permettant d’emmener la famille une semaine à Marrakech, vu qu’on est en novembre et qu’ici, çà caille ?… Vous rêvez de rééquiper votre cuisine grâce à la facture que vous venez d’encaisser ?… Heureusement – et parce que vous vous êtes défoncé dans le boulot – votre activité professionnelle dégage un peu de trésorerie. Vous vous faites un petit virement, vite fait, bien fait… Vous vous dites, après tout, que cet argent, acquis bien légitimement, vous appartient et que vous devriez pouvoir en disposer comme bon vous semble… Erreur… Pas dans tous les cas de figure, c’est tout le problème…

Il peut souvent y avoir un gros malentendu, appelé abus de bien social, qui fait encourir à son auteur jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et / ou 375.000 euros d’amende (Articles L 241-3 et L242-6 du Code de commerce).

Alors, comment déterminer si on est libre de prendre dans la caisse, ou pas ?…

Toute la question consiste à savoir si vous avez dressé une barrière étanche entre votre patrimoine privé et votre patrimoine personnel.

Premier cas de figure. Un entrepreneur peut exercer son activité sans créer de société. Dans ce cas, il existe une confusion totale entre les biens qu’il possède à titre personnel et ceux qu’il possède à titre professionnel. Les revenus qu’il retire de son activité professionnelle tombent aussi dans ce pot commun. Il peut donc en faire ce qu’il veut : investir dans son activité, ou les consommer pour ses besoins personnels, payer ses factures professionnelles, ou partir aux Maldives… C’est selon… L’avantage de cette configuration, c’est qu’on peut se servir comme on veut dans la caisse (sous réserve, naturellement, de payer ses impôts et ses cotisations sociales, mais c’est une autre histoire), personne ne vous dira rien. L’inconvénient – si votre activité va mal – c’est que vos créanciers se paieront sur tout ce qu’ils trouvent (et ils sont voraces, ces chacals…), même le buffet de grand-mère ou le service à thé népalais de bon-papa…

Deuxième cas de figure. L’entrepreneur décide – pour plein de bonnes raisons sur lesquels je ne vais pas m’étendre ici – de loger son activité professionnelle dans une société à risque illimité, type société en nom collectif, société civile… Retour au cas précédent… Puisque la société est à risque illimité, il n’y a pas de vraie séparation entre les patrimoines privé et professionnel. Il peut donc a priori se servir dans la caisse et les créanciers de la société, en contrepartie de cette liberté, pourront se payer sur les biens personnels de l’entrepreneur, si nécessaire.

Troisième cas de figure. Pour protéger son patrimoine personnel de ses créanciers, si ses affaires venaient à péricliter, l’entrepreneur décide de monter une société à responsabilité limitée, type SARL, SAS ou SA, dont il est dirigeant et actionnaire. C’est important, cette notion de responsabilité « limitée » de la société… C’est justement elle qui fait toute la différence… Avec la responsabilité limitée le dirigeant actionnaire ne peut perdre, en cas de difficulté, plus que ce qu’il a mis dans sa société (je passe sur les exceptions liées aux fautes des dirigeants), c’est-à-dire le capital social. C’est une énorme garantie pour lui. Ce faisant, il a toutefois dressé entre ses biens personnels et ses biens professionnels – y compris les comptes en banque et les revenus logés dans la société – une barrière totalement étanche, celle de la société, qui possède désormais sa propre personnalité juridique, avec un patrimoine autonome. En d’autres termes, les biens, les dettes, et les revenus de la société ne lui appartiennent absolument plus… C’est souvent ce qui est dur à admettre, je sais… La vie sait parfois être ingrate, hein ?… Bon, bref… En réalité, l’actionnaire ne possède plus qu’une chose, dans cette situation : des parts sociales, dont il peut toutefois disposer comme bon lui semble, sous réserve de respecter les clauses de cession prévues par les statuts.

Il est fondamental de bien assimiler cette notion de séparation et d’étanchéité des patrimoines pour comprendre ce qu’est l’abus de biens social. Car, à partir du moment où l’on fait un trou dans la paroi étanche de la société – comme prendre dans la caisse –  on créé une fuite malvenue. Pourquoi est-ce un problème? Parce que la fuite est à sens unique. En effet, en vidant la société de sa substance les créanciers de celle-ci (fournisseurs, salariés, organismes sociaux, Etat, autres actionnaires), pour qui le patrimoine de la société constitue le gage essentiel en cas de difficultés, voient leur garantie fondre comme neige au soleil, sans avoir la possibilité de s’en prendre à leur tour au patrimoine du dirigeant. Le déséquilibre est alors majeur…

C’est donc pour éviter ce flux à sens unique que le législateur – dans un moment de grande lucidité, que l’on souhaiterait ces temps-ci parfois lui voir recouvrer  – a choisi de réprimer sévèrement les trous occasionnés dans la paroi étanche. D’autant que les sommes ainsi dérobées constituent du revenu non soumis à cotisations sociales, ce qui, on le rappelle, revient aussi à léser la collectivité.

On en profitera au passage pour noter trois choses : d’une part la taille du trou dans la paroi importe peu aux yeux de la justice en cas de poursuites, l’abus de bien social ne connaissant pas de seuil minimum ; d’autre part la régularisation de l’infraction – le remboursement des sommes « avancées » par la société, par exemple – ne fait jamais disparaître l’infraction ; enfin, la prescription – trois ans – court à compter du moment où les associés disposent des informations leur permettant de découvrir l’abus de biens. Sur ce dernier point, la dissimulation rend l’abus de biens social quasiment imprescriptible (vous voyez le truc : tant que je cache, je peux être poursuivi sans limite dans le temps ; Ca permet aux petits malins de voir venir…).

Bref, s’il ne fallait retenir qu’une chose, c’est que l’on ne prend pas dans la caisse quand on est dirigeant actionnaire d’une société à responsabilité limitée, sans courir un très gros risque. Dans une telle société, toute sortie de ressource vers un dirigeant ou actionnaire doit – toujours – venir rémunérer une vraie prestation de service, un vrai contrat de travail, des frais réellement engagés dans l’intérêt de la société, un mandat social, ou les risques pris par l’actionnaire (dividendes).

A bon entendeur…

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Suppression de la taxe professionnelle – suite…

On en sait un peut plus sur ce que voulait dire Le chef de l’Etat lorsqu’il avait promis la suppression de la taxe professionnelle. C’est désormais inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010.

Ca vaut un petit détour…

Le sujet tient sur les pages 38 à 98 du projet de loi… Soit 50 pages de modifications du Code général des impôts, principalement constituées de rajouts d’alinéas !…

Avec, à la clé, pêle-mêle et dans le désordre : disparition du terme « taxe professionnelle » et création de 2 impôts nouveaux,  élargissement de la cotisation minimale aux sociétés qui réalisent plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires avec imposition progressive, nouvelle définition du calcul de la valeur ajoutée en fonction de la nature de l’activité exercée – parce que sinon ce serait trop simple, création d’un imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (EDF, SNCF, Télécoms…), révision des règles d’application des ressources aux collectivités locales (un maquis indescriptible…), révision des principes de transferts d’Etat aux collectivités, compensation, péréquation…

Merci Président. Tu pourras dire désormais « j’ai supprimé la taxe professionnelle » !… Et le pire, c’est qu’on te croira !…

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