Quelle est l’utilité d’un commissaire aux comptes ?

Vous qui vous êtes demandé à quoi pouvait bien servir un commissaire aux comptes, voici quelques éléments de réponse.

Un rappel sur son périmètre d’intervention s’impose. Si l’on s’en tient à la loi (dispositions L.820-1 et suivantes du Code de commerce), le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés d’une certaine taille ou d’une structure juridique particulière. Il est aussi imposé, au-delà du périmètre des sociétés, à d’autres types de structures juridiques que je ne détaillerai pas ici (pour ceux que cela intéresse, la liste des structures dans lesquelles le commisssaire aux comptes est amené à intervenir se trouve ici). On pourrait avoir ainsi naturellement tendance à escamoter la question de son utilité derrière celle du caractère légalement imposé de sa mission. Pour être honnête, je dois dire que c’est une vision assez communément partagée… Sans l’appui de la loi, qui aurait recours à un tiers externe pour porter un jugement sur la fiabilité de l’information financière qu’il produit ?…

Pourtant, au-delà de l’obligation légale, le commissaire aux comptes est utile à la sécurité des transactions commerciales financières et boursières. Il sert de multiples intérêts.

Je m’arrête un instant sur la mission principale du commissaire aux comptes. Définie à l’article L.823-9 du Code de commerce, elle consiste principalement à donner une opinion sur la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entités économiques dans lesquelles il intervient. Vous noterez que le texte ne précise pas à qui est destinée cette opinion. C’est normal elle est généralement, in fine, rendue publique. Elle prend la forme d’un rapport qu’il remet aux dirigeants de l’entité. Quand tout va bien, le commissaire aux comptes « certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ». On dit qu’il certifie alors les comptes sans réserves. Il se prononce ainsi sur le fait que les comptes sont tenus selon les lois et règlements en vigueur (régularité), correspondent à la réalité des choses (sincérité) et reflètent honnêtement la situation d’ensemble à la date de clôture (fidélité). S’il se trompe, s’il induit en erreur le lecteur des comptes, il risque de voir sa responsabilité civile engagée, en particulier s’il est prouvé qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Lorsque son rapport est rendu public, le commissaire aux comptes expose donc aux tiers, et plus généralement à tout lecteur des comptes, la garantie qu’il accorde aux comptes qui lui ont été soumis pour certification. Il a aussi la faculté de refuser de certifier les comptes s’il juge qu’ils ne sont pas sincères ou irréguliers, ou encore de « mettre une réserve » sur les comptes lorsqu’ils ne peuvent qu’être partiellement certifiés (je schématise).

Dans ces conditions, à qui le commissaire aux comptes est-il utile ?

A l’actionnaire, d’abord. Le commissaire aux comptes est l’allié de l’actionnaire. Rappelons qu’il est nommé par ce dernier. Doté de pouvoirs d’investigation étendus au sein de la société, il sert de contrepouvoir à l’équipe dirigeante. Il constitue, en auditant la gestion de la société, les yeux et les oreilles de l’actionnaire, dont le droit à l’information reste, autrement, assez limité. S’il certifie les comptes, c’est, normalement, que l’actionnaire peut avoir confiance dans l’information qui lui est présentée par les dirigeants. Au passage, vous constaterez qu’il n’est pas forcément l’allié du dirigeant, ce dernier n’ayant pas toujours intérêt à faire état de l’exacte situation financière à son actionnaire.

Il sert ensuite aux clients, fournisseurs, salariés et administrations publiques contractant avec la société. Ces derniers peuvent s’appuyer sur les conclusions de son rapport pour être certains de la qualité de l’information financière diffusée. C’est utile, par exemple, pour se faire une idée sur le caractère pérenne, ou non, d’une entreprise avec laquelle on souhaite travailler.

Il sert également aux banques qui prêtent de l’argent à la société. En règle générale, en cas d’emprunt, la certification des comptes sans réserve constitue, pour la banque, une condition indispensable au maintien des sommes prêtées et mises à disposition de la société. C’est pourquoi, lorsqu’un commissaire aux comptes est amené à se prononcer sur les comptes de sociétés ayant souscrit des emprunts, il doit être particulièrement vigilant sur les travaux qu’il mène et sur les conclusions auxquelles il aboutit, le risque de voir mise en jeu sa responsabilité civile n’étant pas négligeable.

Enfin, le commissaire aux comptes garantit, vis-à-vis de l’Etat, deux éléments qui donnent à sa mission un caractère marqué de protection de l’intérêt général. Sans avoir à rechercher les infractions, il a, d’une part, l’obligation de révéler à la Justice les délits dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission. Il n’a pas à prévenir son client lorsqu’il révèle un fait délictueux (il peut néanmoins le faire, s’il le souhaite ; toutefois, généralement, il l’évite, surtout quand il y a des pressions / menaces…). D’autre part, il doit signaler à Tracfin, cellule spécialisée de Bercy, tout mouvement ou transfert de fonds susceptible de relever du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, ou de la fraude fiscale. Il est tenu de déclarer à Tracfin ses soupçons – même éventuels – sans disposer nécessairement de preuves formelles. Il ne doit pas prévenir le client de cette déclaration de soupçon.

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  1. #1 par sicot le janvier 9, 2012 - 7:57

    Bonjour,
    Merci pour cet article qui introduit bien le sujet de l’utilité et de la valeur ajoutée du CAC. Je suis en dernière année d’école de commerce, je réalise un mémoire sur ce sujet, peut être auriez vous des sources à m’indiquer ou tout simplement des conseils. Merci par avance, Cordialement,
    Agathe SICOT

    • #2 par pianobar le janvier 26, 2012 - 1:36

      Merci pour votre commentaire ! A votre disposition.

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