Archives de septembre 2009

Actionnaires, comment bien choisir votre commissaire aux comptes ?

Voici quelques remarques de bon sens :

Ne prenez pas vos amis. C’est tentant, mais c’est une erreur. Vos amis ne peuvent pas être suffisamment objectifs et impartiaux pour certifier les comptes de votre société, notamment lorsque les difficultés surgissent. Ceci risque de vous conduire à de sérieuses déconvenues. Or, il vaut toujours mieux se séparer d’un commissaire aux comptes que d’un ami…

Pour des raisons similaires, ne prenez pas un membre de la famille (c’est d’ailleurs interdit pas le Code de déontologie de la profession).

Si vous n’êtes pas dirigeant – c’est-à-dire si vous êtes seulement actionnaire – ne laissez pas le dirigeant choisir le commissaire aux comptes de la société à votre place. C’est une erreur trop souvent commise : l’actionnaire laisse le dirigeant proposer (première erreur) un de ses ami (deuxième erreur) comme commissaire aux comptes. Et là, c’est fini. Vous n’avez plus de contrôle sur ce que fait votre dirigeant. Vous pouvez mettre plusieurs années avant de constater que vous avez été mené par le bout du nez, si vous tombez sur un dirigeant indélicat… Les actionnaires choisissent le commissaire aux comptes. Toujours.

Prenez quelqu’un dont vous reconnaissez les qualités professionnelles et qui pourra vous parler franchement. Les discussions peuvent être parfois un peu âpres, sur des sujets qui fâchent ? Tant mieux, vous avez affaire à un professionnel compétent, qui joue son rôle de garde-fou. Ecoutez-le, il y a sûrement une solution à vos difficultés, qui évitera à tout le monde de prendre des risques inutiles.

Ne devenez pas un client vital pour votre commissaire aux comptes (et c’est un commissaire aux comptes qui vous parle… Si c’est pas malheureux !…). Si la survie économique de son cabinet dépend des honoraires que vous lui versez, vous ne lui rendez pas service : vous perdrez son regard critique et indépendant. Trouvez avec lui une solution qui ne mette pas en péril son indépendance.

A suivre, en fonction de mes disponibilités…

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Quelle est l’utilité d’un commissaire aux comptes ?

Vous qui vous êtes demandé à quoi pouvait bien servir un commissaire aux comptes, voici quelques éléments de réponse.

Un rappel sur son périmètre d’intervention s’impose. Si l’on s’en tient à la loi (dispositions L.820-1 et suivantes du Code de commerce), le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés d’une certaine taille ou d’une structure juridique particulière. Il est aussi imposé, au-delà du périmètre des sociétés, à d’autres types de structures juridiques que je ne détaillerai pas ici (pour ceux que cela intéresse, la liste des structures dans lesquelles le commisssaire aux comptes est amené à intervenir se trouve ici). On pourrait avoir ainsi naturellement tendance à escamoter la question de son utilité derrière celle du caractère légalement imposé de sa mission. Pour être honnête, je dois dire que c’est une vision assez communément partagée… Sans l’appui de la loi, qui aurait recours à un tiers externe pour porter un jugement sur la fiabilité de l’information financière qu’il produit ?…

Pourtant, au-delà de l’obligation légale, le commissaire aux comptes est utile à la sécurité des transactions commerciales financières et boursières. Il sert de multiples intérêts.

Je m’arrête un instant sur la mission principale du commissaire aux comptes. Définie à l’article L.823-9 du Code de commerce, elle consiste principalement à donner une opinion sur la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entités économiques dans lesquelles il intervient. Vous noterez que le texte ne précise pas à qui est destinée cette opinion. C’est normal elle est généralement, in fine, rendue publique. Elle prend la forme d’un rapport qu’il remet aux dirigeants de l’entité. Quand tout va bien, le commissaire aux comptes « certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ». On dit qu’il certifie alors les comptes sans réserves. Il se prononce ainsi sur le fait que les comptes sont tenus selon les lois et règlements en vigueur (régularité), correspondent à la réalité des choses (sincérité) et reflètent honnêtement la situation d’ensemble à la date de clôture (fidélité). S’il se trompe, s’il induit en erreur le lecteur des comptes, il risque de voir sa responsabilité civile engagée, en particulier s’il est prouvé qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Lorsque son rapport est rendu public, le commissaire aux comptes expose donc aux tiers, et plus généralement à tout lecteur des comptes, la garantie qu’il accorde aux comptes qui lui ont été soumis pour certification. Il a aussi la faculté de refuser de certifier les comptes s’il juge qu’ils ne sont pas sincères ou irréguliers, ou encore de « mettre une réserve » sur les comptes lorsqu’ils ne peuvent qu’être partiellement certifiés (je schématise).

Dans ces conditions, à qui le commissaire aux comptes est-il utile ?

A l’actionnaire, d’abord. Le commissaire aux comptes est l’allié de l’actionnaire. Rappelons qu’il est nommé par ce dernier. Doté de pouvoirs d’investigation étendus au sein de la société, il sert de contrepouvoir à l’équipe dirigeante. Il constitue, en auditant la gestion de la société, les yeux et les oreilles de l’actionnaire, dont le droit à l’information reste, autrement, assez limité. S’il certifie les comptes, c’est, normalement, que l’actionnaire peut avoir confiance dans l’information qui lui est présentée par les dirigeants. Au passage, vous constaterez qu’il n’est pas forcément l’allié du dirigeant, ce dernier n’ayant pas toujours intérêt à faire état de l’exacte situation financière à son actionnaire.

Il sert ensuite aux clients, fournisseurs, salariés et administrations publiques contractant avec la société. Ces derniers peuvent s’appuyer sur les conclusions de son rapport pour être certains de la qualité de l’information financière diffusée. C’est utile, par exemple, pour se faire une idée sur le caractère pérenne, ou non, d’une entreprise avec laquelle on souhaite travailler.

Il sert également aux banques qui prêtent de l’argent à la société. En règle générale, en cas d’emprunt, la certification des comptes sans réserve constitue, pour la banque, une condition indispensable au maintien des sommes prêtées et mises à disposition de la société. C’est pourquoi, lorsqu’un commissaire aux comptes est amené à se prononcer sur les comptes de sociétés ayant souscrit des emprunts, il doit être particulièrement vigilant sur les travaux qu’il mène et sur les conclusions auxquelles il aboutit, le risque de voir mise en jeu sa responsabilité civile n’étant pas négligeable.

Enfin, le commissaire aux comptes garantit, vis-à-vis de l’Etat, deux éléments qui donnent à sa mission un caractère marqué de protection de l’intérêt général. Sans avoir à rechercher les infractions, il a, d’une part, l’obligation de révéler à la Justice les délits dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission. Il n’a pas à prévenir son client lorsqu’il révèle un fait délictueux (il peut néanmoins le faire, s’il le souhaite ; toutefois, généralement, il l’évite, surtout quand il y a des pressions / menaces…). D’autre part, il doit signaler à Tracfin, cellule spécialisée de Bercy, tout mouvement ou transfert de fonds susceptible de relever du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, ou de la fraude fiscale. Il est tenu de déclarer à Tracfin ses soupçons – même éventuels – sans disposer nécessairement de preuves formelles. Il ne doit pas prévenir le client de cette déclaration de soupçon.

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Suppression de la taxe professionnelle : le trompe-l’oeil

 

A force de se taper des bâtonnets glacés sur les plages on finissait par oublier la réforme de la taxe professionnelle. Pianobar – qui lui ne mange que du riz complet, n’aime pas la plage et court 10 km tous les matins – a été fourrer son nez dans les projets… Préparez-vous, à côté, le modèle de Black & Scholes c’est pour les maternelles…

Un rappel s’impose sur la taxe professionnelle.

Qui est concerné ? Toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité non salariée. Il existe un plafond de revenus en dessous duquel on est exonéré, et que l’Etat réévalue tous les ans (c’est que, voyez-vous, faut bien vivre…). Bref… La taxe professionnelle concerne, en particulier, les entreprises, ce qui nous intéresse ici.

Sur quoi est-on imposé ? D’une part sur la valeur locative des locaux professionnels – c’est une sorte de taxe foncière déguisée – et, d’autre part, sur la valeur brute des immobilisations figurant à l’actif de l’entreprise. Sans rentrer dans les détails, on retiendra que l’outil de production constitue ainsi, globalement, la base de l’imposition. Plus vous investissez, plus vous devez payer de taxe professionnelle. C’est une logique très française, que l’on ne retrouve nulle part ailleurs. Pas étonnant, non ?… Dans le cas où vous n’avez que très peu d’investissements- -par exemple si vous êtes une société de services – vous vous dites que vous avez du bol. Erreur… Grave erreur… Il existe une contribution qui vous concerne – petits malins à faible niveau d’investissement mais forte valeur ajoutée – et qui s’appelle, précisément « contribution minium sur la valeur ajoutée ». Il faut tout de même, pour y avoir droit, que vous fassiez plus de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui laisse le temps de voir venir. Enfin, dans le cas où vous atteignez un certain niveau de valeur ajoutée, un mécanisme de plafonnement est prévu… Tout cela est fort simple, limpide, joyeux, doublé d’une logique économique implacable, celle de taxer l’investissement dans l’outil de travail.

A qui sert-elle ? La taxe professionnelle constitue l’un des quatre impôts qui servent à financer les collectivités locales, en particulier la région et le département. Les taux sont votés par chaque collectivité et de grandes disparités existent d’une collectivité à l’autre. Les mécanismes de calcul, d’une grande complexité, font intervenir différents échelons publics. Christine Lagarde déclarait encore récemment qu’il n’y avait pas, en France, 20 personnes capables de comprendre la taxe professionnelle. Bref, vous, l’avez compris, une chatte n’y retrouverait pas ses petits. Il y avait donc urgence à agir.

Et notre présidentiel président s’en est emparé, en déclarant, le 5 février 2009 qu’il allait supprimer la taxe professionnelle. Nico, t’es fort, t’es beau !…

Trêve de rêve, trêve de blabla… C’est marrant, c’est pas du tout ce qu’il y a dans les cartons…

En fait, la taxe professionnelle sera remplacée dès 2010 par une « Cotisation économique territoriale », composée d’une « cotisation locale d’activité » et d’une – sobrement intitulée – « cotisation complémentaire ». Las !… Ceux qui pensaient se remplir les poches sur le dos de l’Etat en seront pour leurs frais, si je puis dire.

Qu’en est-il de ces deux cotisations ?

La cotisation locale d’activité serait toujours assise sur la valeur locative des locaux professionnels. Mais – c’est la grande nouveauté présidentielle – il ne serait plus question d’y agréger la valeur brute des immobilisations comme dans le cas de l’ancienne taxe professionnelle. Il faut quand même reconnaître que cet élément constitue, notamment pour les entreprises industrielles, un sérieux coup de pouce. Pour le reste, l’essentiel des champs d’application, régime d’exonérations, période de référence et annualité seraient très largement repris de l’actuelle taxe professionnelle.

En revanche, la cotisation complémentaire m’a l’air de porter son nom à merveille. Il s’agirait – c’est l’autre grande nouveauté présidentielle mais qu’on découvre, là, sous nos yeux ébahis – d’élargir tout simplement le périmètre de l’actuelle cotisation minimale sur la valeur ajoutée aux sociétés qui réaliseraient plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires.  On rappelle qu’actuellement le seuil est de 7.6 millions d’euros… Ca fait quand même une sacrée différence, non ?!… Ami entrepreneur, jeune société de services, professions libérales vous êtes tous concernés !…  Président, tu nous prends vraiment pour des truffes… Non pas que je sois opposé au financement des collectivités locales, mais de là à nous vendre la suppression de la taxe professionnelle droit dans les yeux, la main sur le cœur…

Allez, à plus tard, les gars les filles…

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